Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 16 mai 2026 · Version 1.0 · En vigueur depuis le 16 mai 2026
Cette politique explique comment Gepeto collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles des parents et des enfants dans le cadre de notre service de contrôle parental humain. Elle est rédigée en application de l'article 13 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Si vous avez moins de 15 ans et que vos parents vous ont inscrit à Gepeto, cette politique vous concerne aussi. Nous avons essayé de l'écrire dans un langage accessible. Pour toute question, vos parents peuvent contacter dpo@gepeto.app.
1. Identité du responsable de traitement
Responsable : Pierre Harmant
Adresse : [À compléter avant mise en ligne publique]
SIRET : [À compléter avant mise en ligne publique]
E-mail DPO : dpo@gepeto.app
Le DPO (délégué à la protection des données) est votre interlocuteur pour toute question relative au traitement de vos données personnelles.
2. Données collectées
Gepeto ne collecte que les données strictement nécessaires au service (principe de minimisation, Art. 5.1.c RGPD).
2.1 Compte parent
- Adresse e-mail — identifiant unique du compte
- Mot de passe haché bcrypt — non réversible, jamais transmis en clair
- Plan d'abonnement (basic / pro)
- Identifiant client Stripe (
stripe_customer_id) - Souscription push web VAPID (
push_subscription) — pour les alertes en temps réel
2.2 Compte enfant
- Prénom d'affichage — peut être un pseudonyme, choix du parent ou de l'enfant
- Année de naissance — pour vérifier le statut mineur et adapter le consentement
- Signature numérique de consentement — image PNG horodatée, preuve que l'enfant a été informé et a explicitement accepté
2.3 Captures d'écran et analyse
- Captures d'écran chiffrées AES-256-GCM — prises dans les plages horaires définies par le parent
- Texte extrait par OCR — contenu textuel visible à l'écran au moment de la capture
- Métadonnées de capture — timestamp UTC, application détectée, score de priorité, mots-clés détectés
- Verdict et commentaire de modération — résultat de l'analyse humaine
2.4 Données device
- Identifiant de l'appareil (
device_id) — identifiant technique non lié à l'identifiant publicitaire - Version de l'application — pour le débogage et les mises à jour
- Niveau de batterie — pour les alertes de déconnexion prolongée
- Adresse IP au heartbeat — pour la sécurité et la détection d'anomalies
3. Finalités du traitement
| Finalité | Description |
|---|---|
| Protection du mineur | Détecter des situations de détresse psychologique, cyberharcèlement, exposition à des contenus violents ou à caractère sexuel |
| Modération humaine | Transmission des captures à un modérateur certifié Gepeto pour analyse contextuelle |
| Alertes parentales | Notifier le parent (push web, e-mail) lorsqu'une situation préoccupante est identifiée |
| Gestion du compte et facturation | Création du compte, gestion de l'abonnement, émission de factures via Stripe |
| Sécurité et conformité légale | Journal d'audit immuable, signalement Pharos (art. 6-I-7 LCEN), conservation des certificats de suppression RGPD |
| Amélioration du service | Statistiques agrégées et anonymisées uniquement — aucun profilage individuel |
4. Bases légales (Art. 6 RGPD)
Art. 6.1.a — Consentement explicite
Obtenu lors de l'inscription : consentement du parent (acceptation des CGU) et consentement éclairé de l'enfant via l'écran de signature horodaté sur son propre appareil. Librement révocable à tout moment (suppression du compte ou retrait du consentement dans l'app).
Art. 6.1.b — Exécution du contrat
Le traitement est nécessaire pour fournir le service souscrit. Sans traitement des captures et des alertes, le service ne peut pas fonctionner.
Art. 6.1.f — Intérêt légitime
Sécurité physique et psychologique du mineur. Base subsidiaire, appliquée aux traitements qui ne peuvent reposer ni sur le consentement ni sur le contrat (ex. : conservation du journal d'audit). Un test de mise en balance a été réalisé dans l'AIPD complète ; l'intérêt du mineur l'emporte sur les risques résiduels, sous réserve des garanties techniques de la section 11.
Art. 6.1.c — Obligation légale
Signalement Pharos (art. 6-I-7 LCEN), conservation des données de facturation (Code général des impôts), conservation des certificats de suppression pour répondre aux injonctions CNIL.
5. Durées de conservation
| Catégorie de données | Durée | Justification |
|---|---|---|
| Captures d'écran + OCR | 30 jours puis purge automatique irréversible | Minimisation — délai suffisant pour export et consultation parentale |
| Métadonnées agrégées anonymisées | Indéfini | Données non personnelles (statistiques de service) |
| Compte parent (email, plan) | Durée abonnement + 30 jours après demande de suppression | Permettre la réactivation accidentelle puis suppression définitive |
| Données de facturation Stripe | 10 ans | Obligation légale fiscale (Art. L123-22 Code de commerce) |
| Signature de consentement enfant | Durée compte + 5 ans après suppression | Preuve de légalité du traitement (prescription civile et pénale) |
Journal d'audit RGPD (AuditLog) | 5 ans | Conformité Pharos (art. 6-I-7 LCEN), réponse aux injonctions CNIL, prescription civile de 5 ans |
| Certificat de suppression RGPD | 5 ans | Preuve d'exécution du droit à l'effacement |
| Alertes et rapports de modération | 12 mois à compter de l'alerte | Suivi du bien-être de l'enfant ; export disponible avant échéance |
6. Destinataires des données
6.1 Modérateurs certifiés Gepeto
Les captures d'écran sont transmises à des modérateurs humains formés à la protection de l'enfance. Chaque modérateur a signé un accord de confidentialité (NDA) individuel, une charte déontologique Gepeto, et s'engage à une formation continue. Les captures leur sont transmises avec un watermark stéganographique invisible permettant de retracer toute fuite. Ils n'ont accès ni au nom complet ni aux coordonnées de l'enfant.
6.2 Sous-traitants techniques (DPA signé avec chacun)
| Prestataire | Rôle | Localisation données |
|---|---|---|
| Hostinger International Ltd | Hébergement VPS (API + base de données) | France / UE |
| Cloudflare R2 | Stockage des captures chiffrées | UE (région EU) |
| Stripe Payments Europe Ltd | Paiement et gestion abonnement | UE (Dublin) · certifié PCI DSS |
| Brevo (ex-Sendinblue) | E-mails transactionnels | France · certifié ISO 27001 |
| Firebase Cloud Messaging | Notifications push | UE (Google Cloud EU) |
6.3 Autorités légales
Gepeto peut transmettre des données à la plateforme PHAROS (OCLCTIC) si un contenu détecté constitue une infraction pénale visée par l'art. 6-I-7 LCEN. Les données transmises sont strictement limitées au minimum requis par la procédure légale.
7. Transferts hors Union Européenne
Par défaut, aucune donnée primaire n'est transférée hors de l'Union Européenne.
Si Gepeto fait appel à des modérateurs hors UE, les garanties suivantes s'appliquent systématiquement :
- Clauses Contractuelles Types (CCT) Art. 46.2.c RGPD — décision d'exécution 2021/914/UE, signées avec chaque prestataire offshore
- Évaluation de l'impact du transfert (TIA) — réalisée pays par pays
- Chiffrement de bout en bout des captures pendant le transit
- Floutage des tiers avant transmission (voir section 11)
- Accès via VPN dédié Gepeto — aucun accès depuis réseau non contrôlé
8. Vos droits
GET /parent/export ou par e-mail à dpo@gepeto.appDELETE /parent/me (Settings → Supprimer mon compte). Un certificat de suppression signé vous est envoyé par e-mail confirmant la date d'effacement planifiée à J+30.GET /parent/export9. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos données ne sont pas traitées conformément au RGPD, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle :
3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
Tél. : 01 53 73 22 22 · https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Nous vous encourageons à nous contacter d'abord via dpo@gepeto.app pour résoudre votre demande directement.
10. Cookies et traceurs
Gepeto n'utilise aucun cookie publicitaire ou analytique tiers. Seuls des éléments de stockage local (localStorage) strictement nécessaires au fonctionnement du tableau de bord sont utilisés. Consultez notre Politique de cookies pour le détail complet.
11. Sécurité des données
Gepeto applique les mesures techniques et organisationnelles suivantes :
Chiffrement at-rest
AES-256-GCM sur toutes les captures stockées. Clé rotative, stockée séparément des données.
Chiffrement in-transit
TLS 1.3 sur toutes les communications. HTTPS forcé, HSTS activé.
Authentification 2FA modérateurs
2FA TOTP obligatoire. Compte verrouillé après 5 tentatives échouées. Sessions de 4h maximum.
Journal d'audit hash-chaîné
Chaque accès ou modification est enregistré avec le hash SHA-256 de l'entrée précédente. Toute falsification est détectable.
URLs signées temporaires
Captures accessibles uniquement via URLs signées valables 5 minutes. Aucun accès permanent par URL fixe.
Watermark stéganographique
Marquage invisible sur chaque capture transmise à un modérateur. Permet d'identifier la source en cas de fuite.
En cas de violation de données présentant un risque élevé, vous serez notifié dans les 72 heures (Art. 33 RGPD). Le registre des violations est tenu à jour par le DPO.
12. Protection des données des mineurs
- Le consentement parental est obligatoire pour tout enfant et ne peut pas être contourné techniquement.
- Pour les enfants de moins de 15 ans, le consentement du représentant légal est requis (Art. 8 RGPD + Art. 45 loi I&L modifiée).
- Le consentement de l'enfant est éclairé : notice d'information adaptée présentée sur son propre appareil avant la signature numérique horodatée.
- L'enfant dispose d'une icône de surveillance visible en permanence sur son terminal — Gepeto ne peut pas être utilisé comme logiciel espion à son insu.
- À partir de 15 ans, l'enfant peut consulter ses propres alertes et exercer ses droits directement auprès du DPO.
- Aucun profilage automatique à effet significatif sur les données de l'enfant.
13. Décision automatisée
Gepeto ne prend aucune décision entièrement automatisée ayant un effet juridique ou un impact significatif (Art. 22 RGPD).
Le scoring de priorité est un outil de tri de la file de modération. Il ne constitue pas un verdict. Tout verdict est validé par un modérateur humain avant d'être communiqué au parent.
14. Délégué à la protection des données (DPO)
- E-mail : dpo@gepeto.app
- Courrier : Pierre Harmant — DPO Gepeto — [Adresse à compléter]
Délai de réponse : 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande et de la vérification d'identité.
15. Modifications de la présente politique
Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La version en vigueur est accessible à l'URL permanente gepeto.app/privacy.