Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Gepeto, application de contrôle parental par modération humaine, édité par Pierre Harmant (ci-après « Gepeto »).

Le service vise à aider les parents à détecter des situations de détresse, de cyberharcèlement ou d'exposition à des contenus inappropriés sur le terminal numérique de leur enfant, via l'analyse de captures d'écran par des modérateurs humains formés.

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

3. Acceptation des CGU

L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par la case à cocher lors de la création du compte parent. Elle est réservée aux personnes majeures (≥18 ans) disposant de l'autorité parentale sur l'Enfant Mineur concerné.

En acceptant ces CGU, le parent déclare sur l'honneur être titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant dont le terminal sera enregistré, et s'engage à en informer l'enfant et à obtenir son consentement explicite avant l'installation.

4. Description du service

Gepeto fournit :

• Une application mobile (iOS/Android) installée sur le terminal de l'Enfant Mineur, qui prend des captures d'écran à intervalles réguliers dans les plages horaires définies par le parent
• Un tableau de bord parent (web) permettant de consulter les alertes, la chronologie et les rapports hebdomadaires
• Un service de modération humaine : chaque capture est examinée par un Modérateur certifié qui rend un verdict (ok / alerte légère / alerte critique)
• Un système d'alertes (push web et e-mail) envoyées au parent lorsqu'une situation préoccupante est identifiée

5. Comptes et inscriptions

La création d'un compte parent est réservée aux personnes physiques majeures (≥18 ans). Gepeto se réserve le droit de demander une vérification d'identité en cas de doute sur l'âge ou l'autorité parentale déclarés.

Le parent est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte par un tiers non autorisé doit être signalée immédiatement à legal@gepeto.app.

Un seul compte parent peut être associé à une adresse e-mail. Les comptes créés avec de fausses informations peuvent être supprimés sans préavis.

6. Engagements du parent (Utilisateur Parent)

En souscrivant au service, le parent s'engage à :

• Disposer de l'autorité parentale sur l'enfant dont le terminal est enregistré
• Fournir des informations véridiques (adresse e-mail, âge de l'enfant) lors de la création du compte
• Informer l'enfant de l'installation de Gepeto et obtenir son consentement explicite avant de finaliser l'installation
• Ne pas utiliser le service à des fins autres que la protection de l'enfant (surveillance abusive d'un adulte, espionnage d'un tiers, détournement de données)
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers
• Déclarer des plages horaires de surveillance raisonnables respectant le droit à la vie privée de l'enfant (ex. : exclure les heures de sommeil si souhaité)
• Alerter les services d'urgence compétents (119, 3018, 15/18/112) en cas de danger immédiat — Gepeto n'est pas un service d'urgence (voir article 8)

7. Engagement de l'enfant — Consentement requis

Gepeto repose sur un principe de transparence totale vis-à-vis de l'enfant. L'installation ne peut être finalisée que si l'enfant a :

• Lu la notice d'information adaptée à son âge présentée sur son propre appareil
• Signé numériquement son consentement (signature horodatée, conservée comme preuve légale)

Gepeto ne peut pas être utilisé comme logiciel espion à l'insu de l'enfant. Une icône visible est affichée en permanence sur le terminal de l'enfant. Toute tentative de contournement de ce mécanisme entraîne la résiliation immédiate du compte et peut engager la responsabilité pénale du parent (Art. 226-1 et suivants du Code pénal).

8. Obligations de Gepeto

Gepeto s'engage à :

• Assurer la modération des captures en best-effort, avec un objectif de traitement en 4 heures ouvrées (lundi–vendredi 8h–20h heure de Paris)
• Notifier le parent par push web et e-mail en cas d'alerte critique identifiée
• Maintenir un niveau de sécurité conforme aux exigences décrites dans la Politique de confidentialité
• Informer le parent de toute modification substantielle des CGU avec un préavis de 30 jours

9. Tarifs et facturation

Le service est accessible par abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment. La facturation est gérée par Stripe.

Les prix s'entendent TTC (TVA française applicable). Toute modification tarifaire est notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur. Le parent peut résilier sans frais avant la date d'application.

Gepeto ne stocke pas les coordonnées bancaires. Celles-ci sont gérées exclusivement par Stripe, certifié PCI DSS niveau 1.

10. Période d'essai gratuite

Tout nouvel Utilisateur Parent bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours sans saisie de coordonnées bancaires pendant cette période.

À l'issue de la période d'essai, un e-mail de rappel est envoyé 48 heures avant la date de fin. Si le parent souhaite continuer, il saisit ses coordonnées bancaires. S'il ne le fait pas, le compte passe en mode lecture seule puis est automatiquement suspendu sans facturation.

Un seul essai gratuit par adresse e-mail et par numéro de carte bancaire.

11. Suspension et résiliation

11.1 Résiliation à l'initiative du parent

Le parent peut résilier son abonnement à tout moment en un clic depuis son tableau de bord (Settings → Résilier mon abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période déjà entamée.

11.2 Résiliation ou suspension à l'initiative de Gepeto

Gepeto peut suspendre ou résilier un compte sans préavis dans les cas suivants :

• Impayé — défaut de paiement après deux relances (données conservées 15 jours pour régularisation)
• Abus — utilisation contraire à l'objet du service ou à la loi (surveillance d'un adulte à son insu, harcèlement via l'app, fraude)
• Fausse déclaration — informations frauduleuses lors de l'inscription
• Signalement légal — injonction d'une autorité judiciaire ou administrative

En cas de résiliation pour faute grave, Gepeto se réserve le droit de conserver les preuves nécessaires aux procédures légales, dans les limites fixées par la loi.

12. Limitation de responsabilité

Gepeto est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Gepeto ne peut pas garantir la détection exhaustive de toutes les situations à risque. Le service vient en complément du dialogue familial, et non en remplacement.

La responsabilité de Gepeto est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par une faute avérée de Gepeto, dans la limite du montant des abonnements versés par le parent au cours des 12 derniers mois.

Gepeto ne saurait être tenu responsable :

• De dommages causés par un cas de force majeure (attaque informatique majeure, catastrophe naturelle, défaillance d'un opérateur réseau)
• De défaillance d'un sous-traitant tiers (hébergeur, Stripe, Firebase) indépendante de la volonté de Gepeto
• De décisions prises par le parent sur la base des alertes reçues
• D'une indisponibilité partielle du service résultant d'une maintenance planifiée (notifiée 24h à l'avance) ou d'un incident technique ponctuel
• Des conséquences d'un détournement du service par le parent (usage contraire aux CGU)

13. Propriété intellectuelle

L'application Gepeto, son code source, ses marques, logos, interfaces, contenus et documentation sont la propriété exclusive de Pierre Harmant. Toute reproduction, adaptation, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation préalable écrite est interdite.

Le parent conserve la propriété des données personnelles générées par son compte. Gepeto dispose d'une licence d'utilisation strictement limitée à la fourniture du service, sans droit de cession ni d'exploitation commerciale de ces données.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, disponible à l'URL permanente gepeto.app/privacy. Cette politique est incorporée par référence aux présentes CGU.

15. Modifications des CGU

Gepeto se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au parent par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus des nouvelles CGU, le parent peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'application.

Les modifications mineures (corrections typographiques, reformulations sans impact sur les droits et obligations) peuvent être effectuées sans préavis. La version en vigueur est toujours consultable à l'URL permanente gepeto.app/terms.

16. Force majeure

Gepeto ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure, Gepeto informera le parent dans les meilleurs délais et s'efforcera de rétablir le service dans les plus brefs délais.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal judiciaire de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

18. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Médiateur compétent pour Gepeto : [Nom du médiateur à désigner avant lancement public]. En attendant, toute demande peut être adressée à legal@gepeto.app.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr